Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2008 <BR>

J.O. 301 du 28 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2008

NOR : DEVA0771619A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 16 avril 1996 susvisé est modifié comme suit :

I. A l'article 2, les mots : « - le trafic annuel non exonéré, calculé en moyenne sur les années N - 2, N - 3 et N - 4, dépasse 5 000 unités de service, ces unités de service étant calculées conformément à l'article 4 ci-après » sont remplacés par les mots : « - le trafic non exonéré équivaut à au moins 15 000 unités de service sur la période courant du mois de novembre de l'année N - 4 au mois d'octobre de l'année N - 1, ces unités de service étant calculées conformément à l'article 3 ci-après ».

II. A l'article 5, les mots : « francs français » sont remplacés par le mot : « euros ».

Article 2

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.

Article 3

A compter du 1er janvier 2008, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,55 EUR.

Article 4

A compter du 1er janvier 2008, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 14,48 EUR et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 7,24 EUR.

Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.

Article 5

L'arrêté du 26 décembre 2006 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.

Article 6

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

P. Gandil

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

A N N E X E

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX

DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2008

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JO no 301 du 28/12/2007 texte numéro 14
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